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Déclaration de naissance

Informations générales

En droit français, la naissance doit pouvoir être prouvée par une déclaration de naissance délivrée par un Officier d’Etat Civil de la mairie du lieu d’accouchement et dans les trois jours.

Le jour de l’accouchement ne compte pas et lorsque le dernier jour du dit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est augmenté jusqu’au premier jour ouvrable.

Où faire votre demande ?

La déclaration doit être faite auprès de la mairie du lieu de naissance.
Elle pourra être faite par le père, ou, à défaut, par toutes les autres personnes qui auront pu assister à l’accouchement.

Que se passe-t-il si vous dépassez les trois jours ?

Si la déclaration de naissance n’a pas été réalisée dans les trois jours, un jugement du tribunal de grande instance sera nécessaire afin d’inscrire la déclaration sur les registres d’état civil. Cette procédure nécessite l’intervention d’un avocat.

Pièces à fournir (originaux)

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
  • L’acte de reconnaissance paternel (pour les parents non mariés)
  • Livret de famille (si déjà existant)

Délai d’obtention et tarifs

Délai : Immédiat
Tarif : Gratuit