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Choix du nom

Informations générales

Les parents peuvent choisir le nom porté par l’enfant sous certaines conditions.
A défaut de choix, l’enfant portera le nom du parent dont la filiation est établie en premier lieu ou celui du père en cas d’établissement simultané de la filiation.

Choix du nom de famille

Depuis 2005, un enfant peut porter

  • Soit le nom du père
  • Soit le nom de la mère
  • Soit les deux noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun s’ils portent eux-mêmes le nom de leurs deux parents

Déclaration conjointe de choix de nom

Le choix du nom de famille s’effectue par une déclaration conjointe de choix de nom, écrite. Celle-ci résulte d’un document unique signé à la même date par le père et la mère.

Toutefois, en cas d’empêchement d’un des deux parents, il peut être remis

  • Soit un document unique signé par chacun des parents à des dates différentes
  • Soit deux documents distinct signés le même jour ou à des dates différentes dès lors qu’ils témoignent de leur intention commune de conférer à leur enfant un nom concordant.

Les parents peuvent également réaliser cette déclaration au moyen du formulaire remis par l’Officier de l’état civil au moment des formalités de reconnaissance de l’enfant ou des démarches préalables au mariage.

Elle est remise à l’Officier de l’état civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du premier enfant pour lequel cette déclaration est recevable.

A noter : La déclaration de choix de nom est recevable au profit de l’aîné des enfants communs lorsque celui-ci est né à compter du 1er janvier 2005. Sa filiation doit être établie dans les conditions précisée ci-dessus (choix de nom).

En présence d’un aîné né avant le 1er janvier 2005, le choix de nom est possible, au profit du cadet, sous certaines conditions : l’aîné ne doit pas avoir fait l’objet d’une déclaration d’adjonction de nom ou de déclaration conjointe de changement de nom.

En présence d’un aîné né après le 1er janvier 2005, le choix de nom est possible au profit du cadet uniquement

  • Lorsque la filiation de l’aîné n’a pas été établie dans des conditions ouvrant la possibilité de la déclaration de choix de nom
  • Et qu’aucune déclaration de changement de nom n’a été souscrite ultérieurement.

Conséquence de la déclaration

Le choix de nom ne peut être fait qu’une seule fois et est irrévocable.

Le choix effectué s’impose aux cadets du couple dès lors que leur filiation est établie à l’égard du père et de la mère à la date de la déclaration de naissance.

En cas d’absence de déclaration

En l’absence de déclaration de choix de nom, l’enfant prendra

  • Le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu
  • Le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard du père et de la mère
  • Le « non choix » équivaut à un choix et s’impose aux autres enfants.