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Certificat d'hérédité

Informations générales

Le certificat d’hérédité vous permet d’effectuer les démarches nécessaires à l’obtention du paiement d’une créance d’un montant maximal de 5335€, à l’encontre d’une collectivité publique.

A noter : les Maires peuvent délivrer des certificats d’hérédité, mais cela ne constitue pas une obligation.

Où faire votre demande ?

Le demandeur peut s’adresser à la mairie de son domicile, à celle du dernier domicile du défunt ou celle du lieu du décès.
Il peut également faire sa demande auprès d’un notaire qui établira un acte de notoriété héréditaire moyennant des frais à payer.

En pratique, le demandeur s’adressera au Maire lorsque la succession est simple et au notaire lorsque celle-ci est complexe.

Dans tous les cas, le demandeur devra avoir recours à un notaire lorsque le Maire refuse de lui délivrer un certificat d’hérédité. La délivrance de ce document ne constituant pas une obligation.

Pièces à fournir

  • La Mairie de Chilly-Mazarin requiert les pièces suivantes
  • La pièce d’identité de l’héritier mandataire
  • La copie intégrale de l’acte de décès
  • Le livret de famille du défunt
  • Tout autre document permettant de prouver votre qualité d’héritier

Délai d’obtention et tarifs

Délai : immédiat
Tarif : gratuit