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Copie certifiée conforme

Informations générales

La copie certifiée conforme de documents administratifs ne peut plus être exigée par un organisme français (services administratifs, mairies, entreprises).

La production d’une photocopie simple ou certifiée par l’usager du document original, dès lors qu’il est lisible, doit être acceptée.

En cas de doute sur la validité de la copie présentée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la production de l’original.

Elle demeure possible pour des documents administratifs destinés à des administrations étrangères.

Administrations étrangères et copie certifiée conforme

La certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible.

Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents. Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères, qui leur sont présentées.

Les documents présentés doivent être rédigés en langue française ou, à défaut, accompagné d'une traduction effectuée par un traducteur habilité.

Où et comment faire votre demande ?

Tous documents (hors actes judiciaires et authentiques)

Auprès du guichet unique à la Cité administrative ou à la Mairie Annexe en vous munissant de l’original et de la copie à certifier conforme.

Copie d’actes judiciaires et authentiques

  • Pour une copie de décision de justice, vous devrez vous adresser au Tribunal d’Instance ou au tribunal de Grande Instance.
  • Pour une copie d’acte judiciaire ou authentique, vous devrez vous adresser à un notaire.

Copie certifiée conforme en langue étrangère

Pour obtenir cette copie, vous devrez vous adresser à l’Ambassade ou au Consulat étranger en France.