La médaille du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l’ancienneté de services d’un salarié, la qualité de ses initiatives prises dans l’exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification. Le salarié peut faire la demande lui-même.

Il existe deux catégories de médaille d’honneur :

• la médaille d’honneur du travail (instruction des dossiers à la DRIEETS) destinée à récompenser :
  – l’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée ;
  – la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.
• la médaille d’honneur agricole (instruction des dossiers par la DRIEETS) destinée à récompenser :
  – l’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée du secteur agricole et des industries qui s’y rattachent et tirant de cette activité l’essentiel de ses ressources.

Elles sont décernées deux fois par an à l’occasion du 1er janvier et du 14 juillet.
Elles comprennent quatre échelons :

• la médaille d’argent, qui est accordée après 20 années de services,
• la médaille de vermeil, qui est accordée après 30 années de services,
• la médaille d’or, qui est accordée après 35 années de services,
• la grande médaille d’or, qui est accordée après 40 années de services.

Pour l’Outre-mer, réduction d’un tiers : argent après 15 ans ; vermeil après 22 ans et 6 mois ; or après 26 ans et 3 mois ; Grand or après 30 ans.
L’ancienneté s’apprécie à la date de la promotion. Sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté :

• le temps passé sous les drapeaux au titre du service national obligatoire dans l’armée française,
• les congés parentaux, à concurrence d’un an maximum sur une carrière,
• les stages rémunérés de la formation professionnelle définis à l’article L. 961-1 du code du travail
• les congés de formation définis à l’article L. 931-1 du code du travail,
• les congés de conversion définis à l’article L. 322-4 du code du travail,
• les périodes de contrats à durée déterminée conclus en application de l’article L. 122-2 du code du travail.

La médaille d’honneur ne peut pas être décernée :

• aux travailleurs qui peuvent prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services, par un autre département ministériel,
• aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l’État, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l’État.

Date butoir de réception des candidatures

• 1er mai (promotion du 14 juillet)
• 15 octobre (promotion du 1er janvier).

À l’issue de chaque promotion, le Préfet de l’Essonne signe un arrêté publié en ligne au recueil des actes administratifs (R.A.A.).
Une fois l’arrêté préfectoral publié, votre diplôme est édité puis adressé à la mairie de votre domicile. Veuillez contacter votre mairie pour recevoir ce diplôme.

Constitution du dossier

• le formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé,
• l’attestation signée par l’employeur des services ouvrant droit à la médaille ; vous pouvez télécharger et remplir l’attestation cosignée par l’employeur et le salarié, comprenant un tableau de calcul automatique de l’ancienneté,
• la copie d’une pièce d’identité,
• si vous êtes concerné, joindre un état signalétique des services militaires ou une photocopie du livret militaire,
• si nécessaire : la photocopie du titre de pension en cas d’incapacité au travail supérieure à 50%.

Où s’adresser ?

Les personnes domiciliées en Essonne doivent obligatoirement effectuées la démarche en ligne à partir des liens suivants :
Médaille d’honneur du travail : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail
Médaille d’honneur agricole : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhagricole
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte et une nouvelle demande en ligne devra être effectuée.

Des informations complémentaires sont disponibles sur les sites :
http://www.essonne.gouv.fr/Demarches-administratives/Medailles-d-honneur-du-travail
http://idf.drieets.gouv.fr

Contact : DRIEETS (Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) d’Ile-de-France – Unité Départementale de l’Essonne – Médailles d’honneur du travail et Médailles d’honneur agricole – 98, allée des Champs-Elysées, 91080 Évry-Courcouronnes Cedex – Tél :  01 71 63 36 00 tous les jours de 9h à 12h et de 14h à 16h.

Les pièces justificatives des périodes travaillées pourront être demandées au candidat par le service instructeur des médailles d’honneur dans le cadre de la vérification du dossier. Votre demande sera dirigée au service instructeur du département de résidence du candidat.

Médaille d’honneur du travail

La médaille d’honneur du travail peut être décernée :

• aux salariés, qu’ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire de la République pour des employeurs français ou étrangers,
• aux salariés, qu’ils soient ou non de nationalité française travaillant à l’étranger :
  • chez un employeur français,
  • dans une succursale ou agence d’une entreprise ou d’un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République,
  • dans les filiales des sociétés françaises, même si ces filiales ne sont pas constituées selon le droit français.
• aux salariés qu’ils soient ou non de nationalité française résidant à l’étranger et travaillant dans d’autres établissements que ceux visés à l’article précédent, peuvent obtenir la médaille d’honneur du travail si leurs activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France ;
  • à titre posthume, aux salariés qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d’années requises, à condition que la demande ait été formulée dans les cinq ans suivant la date du décès. La grande médaille d’or peut être accordée, sans condition de durée et de services, aux salariés victimes d’un accident mortel dans l’exercice de leur profession
  • aux travailleurs retraités, quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d’activité.

Une réduction de la durée des services exigée pour l’obtention des quatre échelons est prévue pour :

• les mutilés du travail :
  * dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 75 % (réduction de moitié) ;
  * dont le taux d’incapacité est au moins égal à 75 % (attribution de l’échelon argent sans condition de durée de services – attribution des autres échelons selon des délais spécifiques) ;
  * dont le taux d’incapacité est de 100% (attribution de l’échelon grand or sans condition de durée).
• les salariés ou assimilés dont l’activité exercée présente un caractère de pénibilité et justifie que l’âge minimum d’ouverture du droit à retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général (médailles accordées après respectivement 18, 25, 30 et 35 ans).
• les travailleurs de nationalité française résidant hors du territoire métropolitain ayant effectué des services salariés hors du territoire métropolitain (réduction d’un tiers).

Médaille d’honneur agricole

La médaille d’honneur agricole peut être décernée :

• aux salariés, qu’ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire de la République pour des employeurs français ou étrangers ;
• aux salariés, qu’ils soient ou non de nationalité française, travaillant à l’étranger :
  * chez un employeur français, dans une succursale ou agence, d’une entreprise ou d’un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République ;
  * dans les filiales des sociétés françaises, même si ces filiales ne sont pas constituées selon le droit français ;
  * dans les entreprises ou établissements constitués selon un droit étranger, à condition que leurs dirigeants soient français.
• aux travailleurs retraités, quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d’activité ;
• à titre posthume, aux salariés qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d’années requises, à condition que la demande ait été formulée dans les cinq ans suivant la date du décès. La grande médaille d’or peut être accordée, sans condition de durée et de services, aux salariés victimes d’un accident mortel dans l’exercice de leur profession.

Une réduction de la durée des services exigée pour l’obtention des quatre échelons est prévue pour :

• les mutilés du travail :
  * dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 75 % (réduction de moitié) ;
  * dont le taux d’incapacité est au moins égal à 75 % (attribution de l’échelon argent sans condition de durée de services – attribution des autres échelons selon des délais spécifiques) ;
  * dont le taux d’incapacité est de 100% (attribution de l’échelon grand or sans condition de durée).
• les travailleurs de nationalité française résidant hors du territoire métropolitain ayant effectué des services salariés hors du territoire métropolitain (réduction d’un tiers).

Contact

Service État-civil
Cité administrative
31, avenue Pierre Brossolette
Tél : 01 69 10 37 00
Formulaire de contact

En savoir +

www.service-public.fr
Cerfa n°11796
www.demarches-simplifiees.fr
www.essonne.gouv.fr
idf.drieets.gouv.fr

Ce certificat de résidence est délivré par la mairie de votre domicile.

Il est délivré pour les personnes de nationalité française (article 102 du code civil) qui quittent le territoire pour un département d’Outre-mer (DOM), ou pour un pays étranger. Seul le demandeur du certificat peut en faire la demande. Sa présence est obligatoire.

Où s’adresser ?

La démarche s’effectue auprès du guichet unique, à la Cité administrative ou au Point d’Accueil Municipal (rue de Gravigny).

Pièces à fournir

• carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité,
• justificatif de domicile de moins de 3 mois, au nom du demandeur et la carte grise du véhicule concerné.
• pièces d’identité des accompagnants facultatives, sauf si le demandeur souhaite que les membres de la famille apparaissent sur le certificat, alors fournir le livret de famille à jour.

Délai d’obtention et tarif

Le certificat de résidence est délivré dans un délai de 4 à 5 jours. Cet acte est gratuit.

Contact

Guichet unique
Cité administrative
31, avenue Pierre Brossolette
Tél : 01 69 10 37 00
Formulaire de contact

Guichet unique
Point d’Accueil Municipal
84, rue de Gravigny
Tél : 01 69 10 37 09
Formulaire de contact

En savoir +

www.service-public.fr

Dans le cadre du règlement d’une succession après le décès d’un proche, les formalités et les démarches administratives sont souvent nombreuses. Parmi ces formalités, figure l’établissement de l’acte de notoriété. Exclusivement dressé devant un notaire à la demande d’un ou plusieurs ayants droit, cet acte constitue notamment un moyen de preuve quant à la qualité d’héritier et permet de procéder à certaines démarches administratives. 

Comment prouver que vous êtes héritier d’une succession ?

Succession de moins de 5000 €

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier: Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d’une personne décédée par une attestation signée par tous les héritiers.

Succession de plus de 5000 €

En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier. 

À quoi sert l’acte de notoriété ?

L’acte de notoriété vous permet d’effectuer les opérations suivantes :

• Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier: Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d’une personne décédée (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d’un véhicule)
• Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 000 €.

Quelles informations sont indiquées sur dans l’acte de notoriété ?

L’acte de notoriété contient les informations suivantes :

• Identité du défunt
• Existence ou non de dispositions particulières concernant l’héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux)
• Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt
• Part revenant à chacun des héritiers: Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d’une personne décédée
• Accord signé des héritiers de recueillir la succession du défunt

Où s’adresser ?

Cet acte ne peut être réalisé que par un notaire.

Tarif ?

L’établissement d’un acte coûte 57,69 € (69,23 € TTC).

D’autres frais peuvent s’ajouter, notamment les émoluments: Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé de formalités et/ou des droits d’enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.

Contact

Service État-civil
Cité administrative
31, avenue Pierre Brossolette
Tél : 01 69 10 37 00
Formulaire de contact

En savoir +

www.service-public.fr
Annuaire des notaires

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).

Elle s’effectue à la mairie de son lieu de domicile.

Documents ne pouvant pas justifier d’une légalisation de signature

• Les actes émanant d’une autorité publique française et destinés à l’étranger (pour ces derniers vous pouvez vous rapprochez du Ministère des affaires étrangères) ;
• Les certificats médicaux ou authentifications d’actes médicaux (pour ces derniers vous pouvez vous rapprocher de l’Agence Régionale de Santé) ;
• Les certifications des actes sous seing privé, et les actes sous seing privé si un des signataires est une société tels qu’une attestation de transport, un certificat de conformité, un contrat commercial… (pour ces derniers vous pouvez vous rapprocher de la Chambre de Commerce et de l’Industrie) ;
• Les attestations de prêts de véhicule mentionnant qu’elles sont en direction de l’étranger ;
• Les attestations d’hébergement demandées par les consulats étrangers ;
• Les sorties de territoire pour l’étranger, exception faite pour l’Afrique du Sud qui oblige la légalisation de signature ;
• Les documents portant préjudice à un tiers ;
• Les actes contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public ;
• La légalisation de signature sur une feuille blanche.

Où s’adresser ?

La démarche s’effectue auprès du guichet unique, à la Cité administrative ou au Point d’Accueil Municipal (rue de Gravigny).

Pièces à fournir

• le document à légaliser,
• la pièce d’identité du demandeur,
• pour les documents en langue étrangère : une traduction en français.

Délai d’obtention et tarif

Cet acte peut-être établi sans délai et sans rendez-vous. Il est gratuit.

Contact

Guichet unique
Cité administrative
31, avenue Pierre Brossolette
Tél : 01 69 10 37 00
Formulaire de contact

Guichet unique
Point d’Accueil Municipal
84, rue de Gravigny
Tél : 01 69 10 37 09
Formulaire de contact

En savoir +

www.service-public.fr

Le certificat d’hérédité n’existant dans aucun texte légal, il n’est plus délivré. Afin de répondre aux organismes demandeurs, le formulaire ci-après permet de désigner le porte-fort.

La maire ou les services municipaux n’ont aucune qualité ou compétence pour établir ce certificat dont vous êtes seul responsable. En revanche, pour que cette attestation soit valable, vous devez la signer devant un officier d’état-civil en votre mairie afin de légaliser votre signature.

En vous portant “Fort et Caution” pour les autres héritiers, vous devenez personnellement responsable de l’utilisation et de la répartition des fonds et des biens que vous recevez. N’oubliez pas qu’aucun héritier ne peut être écarté d’une succession et que vous leur êtes redevable de vos actions en leur nom, ils peuvent vous demander des comptes.

En cas de doute, il est prudent de contacter un notaire qui lui, est compétent pour établir un certificat d’hérédité ou de notoriété après avoir effectué les recherches nécessaires.

Attestation de porte-fort

Le «porte-fort» est une procédure qui permet à un héritier d’agir seul auprès d’organismes officiels de retraite, de l’Assurance Maladie, de la Caisse d’Allocations Familiales, d’Offices publics de logements, etc. pour l’obtention du paiement d’une créance d’un montant maximum de 5335 euros. L’héritier, qui se porte-fort et caution pour tous les autres héritiers, doit faire légaliser sa signature auprès de la mairie de son lieu de domicile.

Où s’adresser ?

La démarche s’effectue auprès du service État-civil et citoyenneté, à la Cité administrative.

Pièces à fournir

• l’acte de décès,
• le livret de famille du défunt,
• pièce d’identité et justificatif de domicile de l’héritier qui se présente en mairie.

Cas de non-délivrance

L’attestation ne pourra pas être délivrée à un concubin, ni en cas de contrat de mariage, de donation entre époux, de jugement de divorce ou de tutelle.

Délais d’obtention et tarif

Cette attestation peut être délivrée sans délai, sur rendez-vous uniquement. Cet acte est gratuit.

À noter

En application de l’article 441-7 du Code Pénal, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende les faits suivants :

• établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts,
• falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère,
• faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.

Contact

Service État-civil
Cité administrative
31, avenue Pierre Brossolette
Tél : 01 69 10 37 00
Formulaire de contact

En savoir +

www.service-public.fr

La déclaration est une démarche obligatoire à réaliser dans les 24 heures qui suivent le décès.

Où s’adresser ?

En cas de décès à domicile, les proches doivent procéder à la déclaration en contactant le service État-Civil du lieu de domicile du défunt.
En cas de décès à l’hôpital, dans une clinique ou une maison de retraite : c’est en principe l’établissement qui se charge de la déclaration. La déclaration doit être effectuée auprès de la mairie du lieu du décès.

Pièces originales à fournir

• le certificat médical constatant le décès (sauf exception),
• le livret de famille ou acte de naissance du défunt ou la pièce d’identité du défunt (carte de séjour pour les étrangers),
• la pièce d’identité de la personne déclarante.

La mairie remettra des copies de l’acte de décès et le décès sera mentionné sur le livret de famille.

Délai d’obtention et tarif

Ce document s’obtient immédiatement, sur rendez-vous auprès du service État-civil. Cet acte est gratuit.

Contact

Service État-civil
Cité administrative
31, avenue Pierre-Brossolette
Tél : 01 69 10 37 00
Formulaire de contact

En savoir +

www.service-public.fr

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue.

Depuis la loi n°2013 – 404 du 17 mai 2013, il est permis également aux futurs époux de demander à célébrer leur mariage dans la commune du domicile ou de la résidence de leur père ou mère.

Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

Où s’adresser ?

La démarche s’effectue auprès du service État-Civil et citoyenneté, à la Cité administrative.

Les formalités

La réservation de la date

La première démarche à effectuer est d’adresser sa demande impérativement par courrier, en y indiquant un numéro de téléphone et une adresse mail de contact. Le service État-Civil vous indiquera par retour les modalités de retrait du dossier et confirmera la date et l’heure demandées pour la cérémonie.

La constitution du dossier

Pour les personnes de nationalité étrangère, et avant toute réservation, merci de contacter le service État-civil.
Dans tous les cas, les pièces à fournir sont les suivantes :

Pour les époux

• les copies intégrales des actes de naissance des futurs époux :
  • pour tout personne née en France : un acte délivré par la mairie du lieu de naissance, de moins de 3 mois à la date de dépôt du dossier,
  • pour les française nés à l’étranger ou naturalisés : un acte délivré par le Ministère des Affaires étrangères de Nantes,
  • pour toute personne née à l’étranger : un acte délivré par les autorités du pays ou les autorités consulaires, de moins de 6 mois à la date de dépôt du dossier. Pour les actes établis en langue étrangère, ceux-ci doivent être accompagnés de leur traduction,
  • pour toute personne bénéficiant du statut de réfugié : un acte délivré par l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides)
• 2 justificatifs de domicile différents et récents aux prénoms et noms du ou des futurs époux domiciliés sur la ville,
• la pièce d’identité de chacun des époux (carte d’identité, passeport….)

Pour les témoins

Les témoins doivent être obligatoirement majeurs et au nombre de deux minimums, ils doivent fournir les pièces et les informations suivantes :

• la pièce d’identité de chacun des témoins,
• la profession de chacun des témoins,
• l’adresse du domicile de chacun des témoins.

Les cas particuliers

L’un des époux est de nationalité étrangère, il faut également fournir :

• un certificat de célibat ou de non-remariage, délivré par les autorités consulaires, de moins de 6 mois à la date de dépôt du dossier,
• un certificat de coutume, délivré par les autorités consulaires, de moins de 6 mois à la date de dépôt du dossier.

Il est recommandé de se renseigner auprès du service État-civil afin de connaître les documents spécifiques prévus par la législation du pays d’origine. De plus, il est indispensable qu’ils puissent être vérifiés avant le jour du dépôt du dossier. Si ‘un des futurs époux ne maîtrise pas la langue française, prévoir un traducteur assermenté pour la cérémonie.

Si l’un des époux est divorcé ou veuf, les pièces justificatives suivantes sont demandées, selon les cas :

• l’acte de naissance portant la mention de divorce,
• l’acte de mariage portant la mention de divorce,
• l’acte de mariage et le jugement de divorce,
• l’acte de décès.

S’il y a un contrat de mariage

L’attestation du notaire faisant état qu’un contrat de mariage a été passé devant notaire sera demandé.

S’il y a enfant(s) issu(s) du couple

Il est nécessaire de fournir :

• la copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois,
• le livret de famille, le cas échéant.

Le dépôt du dossier

Le dossier complet devra être déposé au moins 2 mois avant la date du mariage au service État-civil uniquement sur rendez-vous. La présence des futurs époux est obligatoire. Une charte du bon déroulement du mariage, ci-contre, sera remise aux futurs époux. Ils devront en prendre connaissance et la signer.

Cet acte est gratuit.

Contact

Service État-civil
Cité administrative
31, avenue Pierre-Brossolette
91380 Chilly-Mazarin
Tél : 01 69 10 37 00
Formulaire de contact

En savoir +

Charte du bon déroulement du mariage
www.service-public.fr

La copie certifiée conforme de documents administratifs ne peut plus être exigée par un organisme français (services administratifs, mairies, entreprises).

La production d’une photocopie simple ou certifiée par l’usager du document original, dès lors qu’il est lisible, doit être acceptée.
En cas de doute sur la validité de la copie présentée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la production de l’original.
La certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible.
Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents. Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères, qui leur sont présentées.
Les documents présentés doivent être rédigés en langue française ou, à défaut, accompagnés d’une traduction effectuée par un traducteur assermenté.

Où et comment en faire la demande ?

Pour une copie d’actes judiciaires et authentiques :

• pour une copie de décision de justice, il faut s’adresser au tribunal de proximité ou au tribunal judiciaire,
• pour une copie d’acte judiciaire ou authentique, il faut s’adresser à un notaire.

Pour une copie certifiée conforme en langue étrangère :

• il faut s’adresser à l’Ambassade ou au Consulat étranger en France.

Délai et tarif

Cet acte peut-être établi sans délai, auprès du service État-civil, sur rendez-vous uniquement. Cet acte est gratuit.

Contact

Guichet unique
Cité administrative
31, avenue Pierre Brossolette
Tél : 01 69 10 37 00
Formulaire de contact

Guichet unique
Point d’Accueil Municipal
84, rue de Gravigny
Tél : 01 69 10 37 09
Formulaire de contact

En savoir +

www.service-public.fr

Ce document peut être demandé pour les paiements d’indemnités à l’étranger pour des personnes domiciliées en France. 

Où faire la demande ?

À la mairie de votre domicile, auprès du guichet unique, à la Cité administrative ou au Point d’accueil municipal, rue de Gravigny.

Les pièces à fournir

• une pièce d’identité,
• un justificatif de domicile à vos nom et prénom,
• le certificat de vie, ou
• le certificat de vie par procuration ci-contre.

Délai d’obtention et tarif

Ce document peut-être établi sans délai, mais sur rendez-vous. Cet acte est gratuit.

Contact

Guichet unique
Cité administrative
31, avenue Pierre Brossolette
Tél : 01 69 10 37 00
Formulaire de contact

Guichet unique
Point d’Accueil Municipal
84, rue de Gravigny
Tél : 01 69 10 37 09
Formulaire de contact

En savoir +

www.service-public.fr

Le certificat de vie
Le certificat de vie par procuration

Si vous vivez en union libre, certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Il s’établit à la mairie de votre domicile.

Sachez qu’aucun enregistrement n’est fait en mairie, par conséquent il ne sera pas délivré de duplicata et aucune démarche spécifique n’est à effectuer en cas de rupture de la vie commune.

Où s’adresser ?

La demande s’effectue auprès du guichet unique, à la Cité administrative ou au Point d’Accueil Municipal (rue de Gravigny).

Pièces à fournir

• pièce d’identité des intéressés
• justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité…)
• Le certificat de vie commune.

Fin du certificat de vie commune

Il n’y a pas de démarche à faire pour annuler le certificat de vie commune. Il s’agit seulement d’une attestation sur l’honneur, délivrée par la mairie, sans valeur juridique, contrairement au mariage ou à la déclaration de PACS.

Délai d’obtention et tarif

Le certificat de vie commune peut être établi sans délai, sur rendez-vous uniquement. Cet acte est gratuit.

Contact

Guichet unique
Cité administrative
31, avenue Pierre Brossolette
Tél : 01 69 10 37 00
Formulaire de contact

Guichet unique
Point d’Accueil Municipal
84, rue de Gravigny
Tél : 01 69 10 37 09
Formulaire de contact

En savoir +

www.service-public.fr

Certificat de vie commune

Le parrainage républicain (appelé également “baptême civil”) est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Il n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Le parrainage se déroule à la mairie du lieu de domicile. Il ne s’agit pas d’un acte d’état-civil, la maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état-civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état-civil à recevoir une déclaration de “parrainage républicain”. Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.

L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Où s’adresser ?

Le dossier doit être déposé un mois avant la cérémonie, sur rendez-vous, auprès du service État-civil et citoyenneté, à la Cité administrative.

Comment se déroule la cérémonie ?

Les parrainages sont célébrés le samedi matin. Les parents et l’enfant sont accueillis par la maire ou l’un de ses adjoints dans la salle des mariages. Un rappel historique sur l’origine de la cérémonie et des valeurs républicaines est fait lors de cette célébration.
Les parrains et marraines sont invités à s’engager solennellement avant de signer le certificat de parrainage républicain.
Le certificat de parrainage est remis aux parents ainsi qu’aux parrains et marraines.

Quelle valeur juridique pour le parrainage républicain ?

Tout comme le baptême religieux, le parrainage républicain n’a aucune valeur légale et ne crée aucun lien de droit entre les intéressés.
Il s’agit uniquement d’un engagement moral de la part des parrains et marraines traduisant leur attachement à l’enfant.

Pièces à fournir

Retrouvez ci-contre la liste des pièces à fournir. 

Contact

Service État-civil
Cité administrative
31, avenue Pierre Brossolette
Tél : 01 69 10 37 00
Formulaire de contact

En savoir +

Liste des pièces à fournir

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Qui peut conclure un Pacs ?

Pour conclure un Pacs, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes :

• être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne pas être mariés ou engagés dans un Pacs,
• ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Le Pacs est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe (entre père/mère et enfant, entre grand-parent et petit-enfant), entre frère et sœur, entre demi-frère et demi-sœur, entre oncle/tante et neveu/nièce, entre alliés en ligne directe (entre beau-père/belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille).

Où s’adresser ?

Si vous avez votre résidence commune en France, vous pouvez vous adresser :

• soit au service État Civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune,
• soit chez un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Si vous habitez Chilly-Mazarin, vous pouvez retirer les imprimés de déclaration et de convention de Pacs auprès du service État-Civil ou les télécharger sur service-public.fr ou bien ci-contre. Ces documents dûment complétés et signés par les deux partenaires, peuvent être envoyés par courrier ou déposés au service État-civil à la Cité Administrative ou au Point d’Accueil Municipal, rue de Gravigny.
Après étude de votre dossier, un rendez-vous sera fixé avec le service pour la conclusion de votre Pacs. La présence des deux partenaires est requise.
La mairie ne conservera aucune copie de votre convention. Il vous appartiendra de la garder précieusement et de prendre toutes les mesures afin d’en éviter la perte.
La convention produit ses effets dès son enregistrement en mairie. La conclusion du Pacs fait l’objet d’une mention portée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire par l’officier de l’État-Civil concerné.

Comment rédiger la convention de Pacs ?

Votre convention doit être rédigée en français et comporter vos deux signatures.
Elle peut simplement constater votre engagement et votre volonté d’être liés par un Pacs ou être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez utiliser la convention type, Cerfa n° 15726-01 ou rédiger une convention personnalisée.

Pièces originales à fournir

Votre convention de Pacs devra être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• votre déclaration conjointe de conclusion de Pacs, Cerfa n°15725*02 dûment complétée
• vos pièces d’identité en cours de validité,
• vos actes de naissance de moins de trois mois. Si vous possédez un livret de famille, merci d’en joindre une copie.

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• vous êtes étranger,
• vous êtes divorcé(e),
• vous êtes veuf ou veuve.

Retrouvez toutes les informations relatives à votre situation dans la notice explicative, Cerfa n° 52176*02.

Modification du Pacs

Pendant toute la durée de votre Pacs, vous pouvez modifier les dispositions de la convention que vous avez conclue. Pour toute modification, l’accord des deux partenaires est obligatoire.

L’officier d’état-civil qui a enregistré votre déclaration conjointe de Pacs est seul compétent pour enregistrer la convention modificative. De même, le notaire ayant enregistré votre déclaration de Pacs est seul compétent pour l’enregistrement de la modification.

Si votre Pacs a été enregistré par le tribunal d’Instance avant le 1er novembre 2017, le seul officier d’état-civil compétent pour enregistrer la convention modificative est celui de la commune dans laquelle le tribunal est présent.

La convention modificative de Pacs peut être remise par les deux partenaires ou l’un d’eux en mairie. Elle peut également être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour l’enregistrement de votre convention de Pacs, vous devrez fournir :

• votre déclaration conjointe de modification de Pacs, Cerfa n°15790*01,
• votre convention modificative de Pacs complétée et signée par les deux partenaires, Cerfa n°15791*01
• vos pièces d’identité en cours de validité,
• la date et le numéro d’enregistrement du Pacs initial.

Retrouvez les informations complètes sur la modification du PACS dans la notice explicative, Cerfa n° 52176*02.

Dissolution du PACS

La dissolution du Pacs prend effet :

• à la date du décès de l’un des partenaires,
• à la date du mariage de l’un ou des deux partenaires,
• à la date de l’enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires ou de la décision unilatérale de l’un des partenaires par huissier.

Nous vous invitons à lire attentivement la notice explicative, Cerfa n° 52176*02, relative à la déclaration, la modification et la dissolution d’un Pacs avant de remplir le formulaire de dissolution, Cerfa n° 15789*01.

Délai d’obtention et tarif

Une fois le dossier contrôlé et réputé complet, l’enregistrement s’effectue sur rendez-vous auprès du service État-civil. Cet acte est gratuit.

Contact

Service Etat-Civil
Cité administrative
31, avenue Pierre-Brossolette
Tél : 01 69 10 37 00
Formulaire de contact

En savoir +

www.service-public.fr

La déclaration conjointe (Cerfa n°15725*02)
Notice explicative (Cerfa n°52176*02)
Déclaration conjointe de modification (Cerfa n°15790*01)
Convention modificative (Cerfa n°15791*01)
Formulaire de dissolution (Cerfa n°15789*01)

Le livret de famille est délivré soit aux époux à l’issue de la cérémonie de leur mariage, soit automatiquement lors de la naissance du premier enfant d’un couple non-marié. Dans ce cas, le livret est délivré uniquement si une autorité française a enregistré l’acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l’un des parents.

Il est ultérieurement et éventuellement complété, par les extraits d’acte de naissance des autres enfants ou par le mariage, la séparation des corps, le divorce et le décès des parents. Ceux-ci ont d’ailleurs l’obligation légale de tenir leur livret de famille à jour sous peine de sanctions. Tout acte d’état-civil porté sur le livret, doit être détenu par une autorité française.

À noter

Depuis le 1er juin 2006, il n’existe plus qu’un seul modèle de livret commun à toutes les situations (parents mariés ou non).

En cas de mariage

Il existe 2 cas lorsqu’un mariage est célébré en France :

• un livret de famille est remis aux époux par l’officier de l’état-civil. Si les époux ont des enfants communs au moment du mariage, le livret sera transmis aux communes de naissance des enfants avant remise,
• si les époux sont déjà en possession d’un livret, le mariage entraîne simplement l’inscription d’une mention sur le livret existant.

En cas de naissance d’un enfant

La mairie du lieu de naissance du premier enfant établi le livret de famille et y inscrit les informations relatives à la naissance de l’enfant. Il est ensuite transmis aux communes de naissance des parents (ou d’un parent). Le livret complet est ensuite renvoyé à la mairie du lieu de domicile du ou des titulaires pour remise.

En cas de mise à jour

Toute modification liée à l’état-civil des personnes inscrites dans le livret doit faire l’objet d’une mise à jour : changement de nom, prénom, sexe, acquisition de la nationalité française, mariage, séparation, divorce, changement de régime matrimonial, naissance, adoption, décès.

Naissance ou adoption d’un enfant

L’arrivée d’un enfant dont les parents sont les titulaires du livret entraîne l’inscription de son extrait d’acte de naissance sur la page suivante. L’ordre correspondant à celui des naissances. Si l’enfant n’a pas les mêmes parents, il faut demander un autre livret de famille.

Nom et prénom

Tout changement d’état-civil (rectification par le tribunal ou changement de nom de famille) doit être signalé.

Modification de la situation familiale

Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret en mention de l’extrait d’acte de mariage. Les modifications relatives à la filiation apparaissent en marge de l’acte de naissance de l’enfant concerné.

Décès

Le décès est inscrit s’il concerne l’un des parents (ou époux) ou un enfant mineur.

Perte, vol ou détérioration

La demande doit être faite par le ou les titulaires du livret exclusivement. En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret. Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu de domicile du requérant. Les personnes vivant à l’étranger doivent s’adresser à l’ambassade ou au consulat compétent.

Délai d’obtention et tarif

Les délais dépendent de la durée de traitement de chaque mairie concernée par le livret auxquels il faut ajouter les délais d’acheminement. Cet acte est gratuit.

Contact

Service Etat-Civil
Cité administrative
31, avenue Pierre-Brossolette
Tél : 01 69 10 37 00
Formulaire de contact

En savoir +

Demande de livret de famille
www.service-public.fr

Les parents peuvent choisir le nom porté par l’enfant sous certaines conditions. À défaut de choix, l’enfant portera le nom du parent dont la filiation est établie en premier lieu ou celui du père en cas d’établissement simultané de la filiation.

Le choix du nom de famille d’un enfant par son père et sa mère

Depuis 2005, un enfant peut porter, soit : 

• le nom du père,
• le nom de la mère,
• les deux noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun s’ils portent eux-mêmes le nom de leurs deux parents.

Déclaration conjointe de choix de nom

Le choix du nom de famille s’effectue par une déclaration écrite conjointe de choix de nom. Celle-ci résulte d’un document unique signé à la même date par le père et la mère. Toutefois, en cas d’empêchement d’un des deux parents, il peut être remis :

• soit un document unique signé par chacun des parents à des dates différentes,
• soit 2 documents distinct signés le même jour ou à des dates différentes dès lors qu’ils témoignent de leur intention commune de conférer à leur enfant un nom concordant.

Les parents peuvent également réaliser cette déclaration signée à la même date au moyen du formulaire ci -contre (Cerfa 15286*03) remis par l’officier de l’état-civil au moment des formalités de reconnaissance de l’enfant ou des démarches préalables au mariage.

Elle est remise à l’officier de l’état-civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du premier enfant pour lequel cette déclaration est recevable.

À noter

La déclaration de choix de nom est recevable au profit de l’aîné des enfants communs lorsque celui-ci est né à compter du 1er janvier 2005. Sa filiation doit être établie dans les conditions précisées ci-dessus (choix de nom).
En présence d’un aîné né avant le 1er janvier 2005, le choix de nom est possible, au profit du cadet, sous certaines conditions : l’aîné ne doit pas avoir fait l’objet d’une déclaration d’adjonction de nom ou de déclaration conjointe de changement de nom.
En présence d’un aîné né après le 1er janvier 2005, le choix de nom est possible au profit du cadet uniquement : 

• lorsque la filiation de l’aîné n’a pas été établie dans des conditions ouvrant la possibilité de la déclaration de choix de nom,
• et qu’aucune déclaration de changement de nom n’a été souscrite ultérieurement.

Le choix du nom de famille d’un enfant par ses 2 mères

Un enfant dont la filiation (lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère) est établie par reconnaissance conjointe anticipée, peut porter : 

• soit le nom de l’une des femmes du couple,
• soit les 2 noms accolés, dans l’ordre choisi par elles et dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles.

Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe choisissent le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance.

Où s’adresser ?

Choix du nom de famille d’un enfant par son père et sa mère

Pour le premier enfant du couple, les parents doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille. Elle est remise à l’officier de l’état-civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du premier enfant pour lequel cette déclaration est recevable.

Choix du nom de famille d’un enfant par ses 2 mères

Les 2 mères doivent faire une déclaration conjointe du choix de nom de famille. Elle est remise à l’officier de l’état-civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du premier enfant pour lequel cette déclaration est recevable.

Conséquence de la déclaration

Le choix de nom ne peut être fait qu’une seule fois et est irrévocable. Le choix effectué s’impose aux cadets du couple dès lors que leur filiation est établie à l’égard du père et de la mère à la date de la déclaration de naissance.

En cas d’absence de déclaration

En l’absence de déclaration de choix de nom par son père et sa mère, l’enfant prend soit :

• le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu,
• le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard du père et de la mère,
• le « non choix » équivaut à un choix et s’impose aux autres enfants.
• En l’absence de déclaration de choix de nom par ses 2 mères, l’enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique. Lorsque l’une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1er nom est retenu pour composer le nom de l’enfant.

Délai d’obtention et tarif

Ce document s’obtient immédiatement, sur rendez-vous auprès du service État-civil. Cet acte est gratuit.

Contact

Service État-Civil
Cité administrative
31, avenue Pierre-Brossolette
Tél : 01 69 10 37 00
Formulaire de contact

En savoir +

service-public.fr

Déclaration de choix de nom

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Depuis le 1er mars 2019, l’auteur d’une reconnaissance doit justifier obligatoirement lors de sa déclaration en mairie de son identité et de son domicile (article 316 du Code civil) en présentant des pièces justificatives.

À noter

Article 316-1 du Code civil : “Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition par l’officier de l’état civil de l’auteur de la reconnaissance de l’enfant, que celle-ci est frauduleuse, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l’auteur de la reconnaissance.”

Où s’adresser ?

Reconnaissance par le père

Avant la naissance :

S’adresser à la mairie de votre choix. L’acte de reconnaissance délivré, il sera à présenter à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

À la naissance :

Dans les 5 jours qui suivent la naissance, la reconnaissance doit être faite par le père au moment de la déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance de l’enfant. La reconnaissance du premier enfant entraîne la délivrance d’un livret de famille.

Après la naissance :

S’adresser à la mairie de votre choix. Si la mairie à laquelle vous vous présentez est différente de celle du lieu de naissance de l’enfant, munissez-vous de son acte de naissance ou du livret de famille. Cette démarche peut être accomplie auprès d’un notaire.

Reconnaissance conjointe par un couple de femmes

Le couple doit s’être engagé dans un projet d’Assistance Médicale à la Procréation (AMP), avec le don de sperme.
La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de sperme.
La reconnaissance conjointe doit être remise à l’officier d’état-civil lors de la déclaration de naissance de l’enfant par l’une des personnes suivantes :

• mère biologique,
• 2ème mère,
• personne chargée de déclarer la naissance.

Pièces originales à fournir

• une pièce d’identité : carte d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour,
• un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois au jour de la reconnaissance : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz ou de téléphone (fixe ou mobile), avis d’imposition ou non-imposition, avis de taxe d’habitation, attestation de Pôle emploi, attestation de l’employeur.

Pour les personnes sans domicile fixe : une attestation d’élection de domicile auprès du CCAS ou d’un organisme agréé.

Délai d’obtention et tarif

Ce document s’obtient immédiatement, sur rendez-vous auprès du service État-civil. Cet acte est gratuit.

Contact

Service Etat-Civil
Cité administrative
31, avenue Pierre-Brossolette
Tél : 01 69 10 37 00
Formulaire de contact

En savoir +

service-public.fr

En droit français, la naissance doit pouvoir être prouvée par une déclaration de naissance délivrée par un officier d’état-civil de la mairie du lieu d’accouchement et dans les 5 jours qui suivent l’accouchement. Le jour de l’accouchement ne compte pas et lorsque le dernier jour du dit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est augmenté jusqu’au premier jour ouvrable.

En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

Où s’adresser ?

La déclaration doit être faite auprès de la mairie du lieu de naissance (pour un enfant né en France). Elle pourra être faite par le père, par la 2ème mère dans un couple de femmes ou, à défaut, par toutes les autres personnes qui auront pu assister à l’accouchement.

Que se passe-t-il après les 5 jours ?

Si la déclaration de naissance n’a pas été réalisée dans les 5 jours, un jugement du tribunal judiciaire sera nécessaire afin d’inscrire la déclaration sur les registres d’état-civil. Cette procédure nécessite l’intervention d’un avocat.

Pièces originales à fournir

Cas général

• le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
• la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
• l’acte de reconnaissance paternel (pour les parents non mariés),
• la pièce d’identité des parents,
• le livret de famille (si déjà existant)
• l’imprimé Déclaration de naissance

Enfant issu d’un couple de femmes

• le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
• la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
• l’acte de reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire,
• la pièce d’identité des parents,
• le livret de famille (si déjà existant).

Délai d’obtention et tarif

Ce document s’obtient immédiatement, sur rendez-vous auprès du service de l’État-civil. Cet acte est gratuit.

Contact

Service État-civil
Cité administrative
31, avenue Pierre-Brossolette
Tél : 01 69 10 37 00
Formulaire de contact

En savoir +

service-public.fr

Déclaration de naissance

Acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.

L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte de naissance, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Qui peut faire la demande ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :
– La personne concernée par l’acte de naissance (à condition d’être majeure) ;
– Son épouse/époux ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ascendants (parents, grands-parents) ;
– Ses descendants (enfants, petits-enfants) ;
– Son représentant légal ;
– Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Pour un extrait sans filiation :
– Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.
La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieux de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, et les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Qui peut faire la demande ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :
– Chacun des époux ;
– Leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants) ;
– Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Pour un extrait sans filiation :
– Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Acte de décès

La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès. Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Où s’adresser ?

Soit sur internet par une demande en ligne

Le service en ligne www.service-public.fr donne la possibilité d’effectuer sur Internet une demande d’acte de naissance, de mariage ou de décès. Ce service est ouvert aux particuliers exclusivement dans le cadre d’une démarche administrative.
Les actes d’état civil ne peuvent pas être transmis par courriel car la loi ne le permet pas.
À l’issue de votre demande en ligne, le service État-civil en charge de son traitement transmettra la copie d’acte demandé à la mairie de votre domicile par voie postale. Il est important de lire attentivement les modalités d’envoi des demandes si la commune les a précisées, pendant la démarche, au moment de la sélection de la commune.
Si la commune a adhéré au service en ligne, la transmission s’effectuera par voie électronique.
Dans le cas contraire, il suffit d’imprimer la demande dûment remplie et de l’envoyer, par voie postale, accompagnée de la copie d’une pièce d’identité et d’une enveloppe timbrée. Après la validation du formulaire saisi en ligne, un accusé de dépôt peut être téléchargé, imprimé ou sauvegardé. La commune peut aussi être en mesure de vous envoyer une confirmation du traitement de votre demande sur votre adresse mail, cette option étant laissée à l’initiative de la commune.

Soit par courrier

La demande de l’acte peut être adressée par courrier sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour.

Pour un acte de naissance

• Copie intégrale

Courrier indiquant : les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte ; les noms et prénoms de ses parents.

• Extrait avec filiation

Courrier indiquant : les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte ; les noms et prénoms de ses parents.

• Extrait sans filiation

Courrier indiquant les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte.

Pour un acte de mariage

• Copie intégrale

Courrier indiquant : les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et dates de naissance des époux, les noms et prénoms des parents.

• Extrait avec filiation

Courrier indiquant : les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et dates de naissance des époux, les noms et prénoms des parents.

• Extrait sans filiation

Courrier indiquant : les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et dates de naissance des époux.

Soit à la mairie du lieu de naissance

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d’identité. Si le demandeur n’est pas la personne concernée par l’acte de naissance, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l’acte demandé. Par exemple : si vous demandez l’acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d’identité. Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

Pour les français nés à l’étranger

La demande doit être adressée à l’État-Civil de Nantes au Ministère des Affaires Etrangères, Service Central de l’Etat-Civil, 44941 Nantes Cedex 09, ou par internet via le site : https://www.diplomatie.gouv.fr

Délai d’obtention et tarif

Les délais dépendent de la durée de traitement de chaque mairie. Ces actes sont gratuits.

Contact

Guichet unique
Cité administrative
31, avenue Pierre Brossolette
Tél : 01 69 10 37 00
Formulaire de contact

Guichet unique
Point d’Accueil Municipal
84, rue de Gravigny
Tél : 01 69 10 37 09
Formulaire de contact

En savoir +

www.service-public.fr

www.diplomatie.gouv.fr