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Demandes d’urbanisme

Chilly Mazarin > La ville > Cadre de vie > Demandes d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées sous format numérique.

La Ville de Chilly-Mazarin vient de déployer le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

Toutes les demandes doivent désormais être déposées via ce portail. 

Afin de situer une parcelle sur la ville, connaître sa surface, la mesurer, connaître les règles et les servitudes qui s’y appliquent, il est possible de se connecter sur le cadastre en ligne.

Demande d’autorisation d’urbanisme

Il existe deux types de travaux, ceux concernés par une déclaration préalable et ceux concernés par un permis de construire.

Déclaration préalable

Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour les travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire pour la création d’une surface de plancher comprise entre 5 et 40 m².
La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (un appartement devenant un cabinet médical par exemple).
Le délai d’instruction est d’1 mois. Ce délai est porté à 2 mois si le terrain est situé dans la zone de protection des monuments historiques.
Le dossier est à fournir en 5 exemplaires.
Le projet doit être déclaré sur l’un des formulaires suivants :

Permis de construire

Un permis de construire (PC) est exigé pour tous travaux créant une surface de plancher supérieur à 40 m².
Le délai d’instruction est de 2 mois (permis pour une maison individuelle) et de 3 mois (autres cas). Ce délai peut être allongé dans des situations particulières prévues au Code de l’urbanisme et notamment lorsque les travaux portent sur un établissement recevant du public (ERP).
Le dossier est à fournir en 8 exemplaires.
Le projet doit être déclaré sur l’un des formulaires suivants :

Contact

Service de l’Urbanisme
Cité administrative
31, avenue Pierre Brossolette
Tél : 01 69 10 37 00
Formulaire de contact
Sur RDV les mardi et jeudi

En savoir +

Accès au Guichet Numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU)

Règlement du PLU
Plan de zonage
Le cadastre en ligne
Le géoportail de l’urbanisme
Le projet de révision du PLU

Questions/réponses sur les taxes 

Il est exigé pour réaliser les travaux suivants :

  • Dès le premier m2  pour tous travaux réalisés par une personne morale (société)
  • Pour toute nouvelle construction d’une surface de plancher supérieure à 150 m2
  • Pour l’extension d’une surface supérieure à 20 m2 portant la surface de plancher totale après travaux à plus de 150 m2

Cette démarche qui permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction) est obligatoire.

Le dossier est à fournir en 4 exemplaires. Il convient de remplir le document ci-dessous : 

Une autorisation de travaux doit être obtenue pour la création, la construction, la modification ou l’aménagement d’un établissement recevant du public (ERP), quelle que soit sa catégorie.
Concernant les demandes d’autorisation liées à un permis de construire, elles sont incluses dans le dossier de permis. Le délai d’instruction est de 5 mois.
Le dossier est à fournir en 7 exemplaires. Il convient de remplir le document ci-dessous :

La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Le délai d’instruction est d’1 mois pour le certificat d’information et est de 2 mois pour le certificat opérationnel. Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types :

  • Le certificat d’information donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné (2 exemplaires)
  • Le certificat opérationnel renseigne sur la faisabilité d’un projet (2 exemplaires).

Pour en faire la demande il faut remplir le document ci-dessous :

Il permet au propriétaire d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption d’informer la commune de son intention de vendre et d’obtenir une déclaration d’intention d’aliéner un bien.
Le délai d’instruction est de 2 mois. Il convient de remplir le document ci-dessous :

Une fois l’autorisation accordée, il est impératif de l’afficher. Cet affichage constitue le point de départ du délai de recours des tiers, qui est de 2 mois.
Au début des travaux une déclaration d’ouverture de chantier doit être fournie à l’aide du formulaire suivant :

À la fin du chantier vous devez fournir une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux, selon le document ci-dessous :

Une visite de récolement sera organisée par le service Urbanisme par la suite, afin de vérifier la conformité des travaux avec l’autorisation délivrée.

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