Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue.
Depuis la loi n°2013 – 404 du 17 mai 2013, il est permis également aux futurs époux de demander à célébrer leur mariage dans la commune du domicile ou de la résidence de leur père ou mère.
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
Où s’adresser ?
La démarche s’effectue auprès du service État-Civil et citoyenneté, à la Cité administrative.
Les formalités
La réservation de la date
La première démarche à effectuer est d’adresser sa demande impérativement par courrier, en y indiquant un numéro de téléphone et une adresse mail de contact. Le service État-Civil vous indiquera par retour les modalités de retrait du dossier et confirmera la date et l’heure demandées pour la cérémonie.
La constitution du dossier
Pour les personnes de nationalité étrangère, et avant toute réservation, merci de contacter le service État-civil.
Dans tous les cas, les pièces à fournir sont les suivantes :
Pour les époux
- les copies intégrales des actes de naissance des futurs époux :
- pour tout personne née en France : un acte délivré par la mairie du lieu de naissance, de moins de 3 mois à la date de dépôt du dossier,
- pour les française nés à l’étranger ou naturalisés : un acte délivré par le Ministère des Affaires étrangères de Nantes,
- pour toute personne née à l’étranger : un acte délivré par les autorités du pays ou les autorités consulaires, de moins de 6 mois à la date de dépôt du dossier. Pour les actes établis en langue étrangère, ceux-ci doivent être accompagnés de leur traduction,
- pour toute personne bénéficiant du statut de réfugié : un acte délivré par l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides)
- 2 justificatifs de domicile différents et récents aux prénoms et noms du ou des futurs époux domiciliés sur la ville,
- la pièce d’identité de chacun des époux (carte d’identité, passeport….)
Pour les témoins
Les témoins doivent être obligatoirement majeurs et au nombre de deux minimums, ils doivent fournir les pièces et les informations suivantes :
- la pièce d’identité de chacun des témoins,
- la profession de chacun des témoins,
- l’adresse du domicile de chacun des témoins.
Les cas particuliers
L’un des époux est de nationalité étrangère, il faut également fournir :
- un certificat de célibat ou de non-remariage, délivré par les autorités consulaires, de moins de 6 mois à la date de dépôt du dossier,
- un certificat de coutume, délivré par les autorités consulaires, de moins de 6 mois à la date de dépôt du dossier.
Il est recommandé de se renseigner auprès du service État-civil afin de connaître les documents spécifiques prévus par la législation du pays d’origine. De plus, il est indispensable qu’ils puissent être vérifiés avant le jour du dépôt du dossier. Si ‘un des futurs époux ne maîtrise pas la langue française, prévoir un traducteur assermenté pour la cérémonie.
Si l’un des époux est divorcé ou veuf, les pièces justificatives suivantes sont demandées, selon les cas :
- l’acte de naissance portant la mention de divorce,
- l’acte de mariage portant la mention de divorce,
- l’acte de mariage et le jugement de divorce,
- l’acte de décès.
S’il y a un contrat de mariage
L’attestation du notaire faisant état qu’un contrat de mariage a été passé devant notaire sera demandé.
S’il y a enfant(s) issu(s) du couple
Il est nécessaire de fournir :
- la copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois,
- le livret de famille, le cas échéant.
Le dépôt du dossier
Le dossier complet devra être déposé au moins 2 mois avant la date du mariage au service État-civil uniquement sur rendez-vous. La présence des futurs époux est obligatoire. Une charte du bon déroulement du mariage, ci-contre, sera remise aux futurs époux. Ils devront en prendre connaissance et la signer.
Cet acte est gratuit.
