Acte de naissance
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.
La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte de naissance, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Qui peut faire la demande ?
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :
– La personne concernée par l’acte de naissance (à condition d’être majeure) ;
– Son épouse/époux ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ascendants (parents, grands-parents) ;
– Ses descendants (enfants, petits-enfants) ;
– Son représentant légal ;
– Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour un extrait sans filiation :
– Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Acte de mariage
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.
La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieux de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Qui peut faire la demande ?
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :
– Chacun des époux ;
– Leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants) ;
– Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour un extrait sans filiation :
– Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Acte de décès
La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès. Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Où s’adresser ?
Soit sur internet par une demande en ligne
Le service en ligne www.service-public.fr donne la possibilité d’effectuer sur Internet une demande d’acte de naissance, de mariage ou de décès. Ce service est ouvert aux particuliers exclusivement dans le cadre d’une démarche administrative.
Les actes d’état civil ne peuvent pas être transmis par courriel car la loi ne le permet pas.
À l’issue de votre demande en ligne, le service État-civil en charge de son traitement transmettra la copie d’acte demandé à la mairie de votre domicile par voie postale. Il est important de lire attentivement les modalités d’envoi des demandes si la commune les a précisées, pendant la démarche, au moment de la sélection de la commune.
Si la commune a adhéré au service en ligne, la transmission s’effectuera par voie électronique.
Dans le cas contraire, il suffit d’imprimer la demande dûment remplie et de l’envoyer, par voie postale, accompagnée de la copie d’une pièce d’identité et d’une enveloppe timbrée. Après la validation du formulaire saisi en ligne, un accusé de dépôt peut être téléchargé, imprimé ou sauvegardé. La commune peut aussi être en mesure de vous envoyer une confirmation du traitement de votre demande sur votre adresse mail, cette option étant laissée à l’initiative de la commune.
Soit par courrier
La demande de l’acte peut être adressée par courrier sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour.
Pour un acte de naissance
Courrier indiquant : les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte ; les noms et prénoms de ses parents.
Courrier indiquant : les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte ; les noms et prénoms de ses parents.
Courrier indiquant les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte.
Pour un acte de mariage
Courrier indiquant : les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et dates de naissance des époux, les noms et prénoms des parents.
Courrier indiquant : les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et dates de naissance des époux, les noms et prénoms des parents.
Courrier indiquant : les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et dates de naissance des époux.
Soit à la mairie du lieu de naissance
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d’identité. Si le demandeur n’est pas la personne concernée par l’acte de naissance, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l’acte demandé. Par exemple : si vous demandez l’acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d’identité. Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.
Pour les français nés à l’étranger
La demande doit être adressée à l’État-Civil de Nantes au Ministère des Affaires Etrangères, Service Central de l’Etat-Civil, 44941 Nantes Cedex 09, ou par internet via le site : https://www.diplomatie.gouv.fr
Délai d’obtention et tarif
Les délais dépendent de la durée de traitement de chaque mairie. Ces actes sont gratuits.
