La déclaration de naissance

En droit français, la naissance doit pouvoir être prouvée par une déclaration de naissance délivrée par un officier d’état-civil de la mairie du lieu d’accouchement et dans les 5 jours qui suivent l’accouchement. Le jour de l’accouchement ne compte pas et lorsque le dernier jour du dit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est augmenté jusqu’au premier jour ouvrable.

En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

Où s’adresser ?

La déclaration doit être faite auprès de la mairie du lieu de naissance (pour un enfant né en France). Elle pourra être faite par le père, par la 2ème mère dans un couple de femmes ou, à défaut, par toutes les autres personnes qui auront pu assister à l’accouchement.

Que se passe-t-il après les 5 jours ?

Si la déclaration de naissance n’a pas été réalisée dans les 5 jours, un jugement du tribunal judiciaire sera nécessaire afin d’inscrire la déclaration sur les registres d’état-civil. Cette procédure nécessite l’intervention d’un avocat.

Pièces originales à fournir

Cas général

• le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
• la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
• l’acte de reconnaissance paternel (pour les parents non mariés),
• la pièce d’identité des parents,
• le livret de famille (si déjà existant)
• l’imprimé Déclaration de naissance

Enfant issu d’un couple de femmes

• le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
• la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
• l’acte de reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire,
• la pièce d’identité des parents,
• le livret de famille (si déjà existant).

Délai d’obtention et tarif

Ce document s’obtient immédiatement, sur rendez-vous auprès du service de l’État-civil. Cet acte est gratuit.