La copie certifiée conforme

La copie certifiée conforme de documents administratifs ne peut plus être exigée par un organisme français (services administratifs, mairies, entreprises).

La production d’une photocopie simple ou certifiée par l’usager du document original, dès lors qu’il est lisible, doit être acceptée.
En cas de doute sur la validité de la copie présentée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la production de l’original.
La certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible.
Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents. Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères, qui leur sont présentées.
Les documents présentés doivent être rédigés en langue française ou, à défaut, accompagnés d’une traduction effectuée par un traducteur assermenté.

Où et comment en faire la demande ?

Pour une copie d’actes judiciaires et authentiques :

• pour une copie de décision de justice, il faut s’adresser au tribunal de proximité ou au tribunal judiciaire,
• pour une copie d’acte judiciaire ou authentique, il faut s’adresser à un notaire.

Pour une copie certifiée conforme en langue étrangère :

• il faut s’adresser à l’Ambassade ou au Consulat étranger en France.

Délai et tarif

Cet acte peut-être établi sans délai, auprès du service État-civil, sur rendez-vous uniquement. Cet acte est gratuit.