Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Qui peut conclure un Pacs ?
Pour conclure un Pacs, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes :
- être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne pas être mariés ou engagés dans un Pacs,
- ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Le Pacs est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe (entre père/mère et enfant, entre grand-parent et petit-enfant), entre frère et sœur, entre demi-frère et demi-sœur, entre oncle/tante et neveu/nièce, entre alliés en ligne directe (entre beau-père/belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille).
Où s’adresser ?
Si vous avez votre résidence commune en France, vous pouvez vous adresser :
- soit au service État Civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune,
- soit chez un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Si vous habitez Chilly-Mazarin, vous pouvez retirer les imprimés de déclaration et de convention de Pacs auprès du service État-Civil ou les télécharger sur service-public.fr ou bien ci-contre. Ces documents dûment complétés et signés par les deux partenaires, peuvent être envoyés par courrier ou déposés au service État-civil à la Cité Administrative ou au Point d’Accueil Municipal, rue de Gravigny.
Après étude de votre dossier, un rendez-vous sera fixé avec le service pour la conclusion de votre Pacs. La présence des deux partenaires est requise.
La mairie ne conservera aucune copie de votre convention. Il vous appartiendra de la garder précieusement et de prendre toutes les mesures afin d’en éviter la perte.
La convention produit ses effets dès son enregistrement en mairie. La conclusion du Pacs fait l’objet d’une mention portée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire par l’officier de l’État-Civil concerné.
Comment rédiger la convention de Pacs ?
Votre convention doit être rédigée en français et comporter vos deux signatures.
Elle peut simplement constater votre engagement et votre volonté d’être liés par un Pacs ou être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez utiliser la convention type, Cerfa n° 15726-01 ou rédiger une convention personnalisée.
Pièces originales à fournir
Votre convention de Pacs devra être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- votre déclaration conjointe de conclusion de Pacs, Cerfa n°15725*02 dûment complétée
- vos pièces d’identité en cours de validité,
- vos actes de naissance de moins de trois mois. Si vous possédez un livret de famille, merci d’en joindre une copie.
Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- vous êtes étranger,
- vous êtes divorcé(e),
- vous êtes veuf ou veuve.
Retrouvez toutes les informations relatives à votre situation dans la notice explicative, Cerfa n° 52176*02.
Modification du Pacs
Pendant toute la durée de votre Pacs, vous pouvez modifier les dispositions de la convention que vous avez conclue. Pour toute modification, l’accord des deux partenaires est obligatoire.
L’officier d’état-civil qui a enregistré votre déclaration conjointe de Pacs est seul compétent pour enregistrer la convention modificative. De même, le notaire ayant enregistré votre déclaration de Pacs est seul compétent pour l’enregistrement de la modification.
Si votre Pacs a été enregistré par le tribunal d’Instance avant le 1er novembre 2017, le seul officier d’état-civil compétent pour enregistrer la convention modificative est celui de la commune dans laquelle le tribunal est présent.
La convention modificative de Pacs peut être remise par les deux partenaires ou l’un d’eux en mairie. Elle peut également être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour l’enregistrement de votre convention de Pacs, vous devrez fournir :
- votre déclaration conjointe de modification de Pacs, Cerfa n°15790*01,
- votre convention modificative de Pacs complétée et signée par les deux partenaires, Cerfa n°15791*01
- vos pièces d’identité en cours de validité,
- la date et le numéro d’enregistrement du Pacs initial.
Retrouvez les informations complètes sur la modification du PACS dans la notice explicative, Cerfa n° 52176*02.
Dissolution du PACS
La dissolution du Pacs prend effet :
- à la date du décès de l’un des partenaires,
- à la date du mariage de l’un ou des deux partenaires,
- à la date de l’enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires ou de la décision unilatérale de l’un des partenaires par huissier.
Nous vous invitons à lire attentivement la notice explicative, Cerfa n° 52176*02, relative à la déclaration, la modification et la dissolution d’un Pacs avant de remplir le formulaire de dissolution, Cerfa n° 15789*01.
Délai d’obtention et tarif
Une fois le dossier contrôlé et réputé complet, l’enregistrement s’effectue sur rendez-vous auprès du service État-civil. Cet acte est gratuit.
