Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
Depuis le 1er mars 2019, l’auteur d’une reconnaissance doit justifier obligatoirement lors de sa déclaration en mairie de son identité et de son domicile (article 316 du Code civil) en présentant des pièces justificatives.
À noter
Article 316-1 du Code civil : “Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition par l’officier de l’état civil de l’auteur de la reconnaissance de l’enfant, que celle-ci est frauduleuse, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l’auteur de la reconnaissance.”
Où s’adresser ?
Reconnaissance par le père
Avant la naissance :
S’adresser à la mairie de votre choix. L’acte de reconnaissance délivré, il sera à présenter à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
À la naissance :
Dans les 5 jours qui suivent la naissance, la reconnaissance doit être faite par le père au moment de la déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance de l’enfant. La reconnaissance du premier enfant entraîne la délivrance d’un livret de famille.
Après la naissance :
S’adresser à la mairie de votre choix. Si la mairie à laquelle vous vous présentez est différente de celle du lieu de naissance de l’enfant, munissez-vous de son acte de naissance ou du livret de famille. Cette démarche peut être accomplie auprès d’un notaire.
Reconnaissance conjointe par un couple de femmes
Le couple doit s’être engagé dans un projet d’Assistance Médicale à la Procréation (AMP), avec le don de sperme.
La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de sperme.
La reconnaissance conjointe doit être remise à l’officier d’état-civil lors de la déclaration de naissance de l’enfant par l’une des personnes suivantes :
- mère biologique,
- 2ème mère,
- personne chargée de déclarer la naissance.
Pièces originales à fournir
- une pièce d’identité : carte d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour,
- un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois au jour de la reconnaissance : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz ou de téléphone (fixe ou mobile), avis d’imposition ou non-imposition, avis de taxe d’habitation, attestation de Pôle emploi, attestation de l’employeur.
Pour les personnes sans domicile fixe : une attestation d’élection de domicile auprès du CCAS ou d’un organisme agréé.
Délai d’obtention et tarif
Ce document s’obtient immédiatement, sur rendez-vous auprès du service État-civil. Cet acte est gratuit.
