Le certificat d’hérédité n’existant dans aucun texte légal, il n’est plus délivré. Afin de répondre aux organismes demandeurs, le formulaire ci-après permet de désigner le porte-fort.
La maire ou les services municipaux n’ont aucune qualité ou compétence pour établir ce certificat dont vous êtes seul responsable. En revanche, pour que cette attestation soit valable, vous devez la signer devant un officier d’état-civil en votre mairie afin de légaliser votre signature.
En vous portant “Fort et Caution” pour les autres héritiers, vous devenez personnellement responsable de l’utilisation et de la répartition des fonds et des biens que vous recevez. N’oubliez pas qu’aucun héritier ne peut être écarté d’une succession et que vous leur êtes redevable de vos actions en leur nom, ils peuvent vous demander des comptes.
En cas de doute, il est prudent de contacter un notaire qui lui, est compétent pour établir un certificat d’hérédité ou de notoriété après avoir effectué les recherches nécessaires.
Attestation de porte-fort
Le «porte-fort» est une procédure qui permet à un héritier d’agir seul auprès d’organismes officiels de retraite, de l’Assurance Maladie, de la Caisse d’Allocations Familiales, d’Offices publics de logements, etc. pour l’obtention du paiement d’une créance d’un montant maximum de 5335 euros. L’héritier, qui se porte-fort et caution pour tous les autres héritiers, doit faire légaliser sa signature auprès de la mairie de son lieu de domicile.
Où s’adresser ?
La démarche s’effectue auprès du service État-civil et citoyenneté, à la Cité administrative.
Pièces à fournir
- l’acte de décès,
- le livret de famille du défunt,
- pièce d’identité et justificatif de domicile de l’héritier qui se présente en mairie.
Cas de non-délivrance
L’attestation ne pourra pas être délivrée à un concubin, ni en cas de contrat de mariage, de donation entre époux, de jugement de divorce ou de tutelle.
Délais d’obtention et tarif
Cette attestation peut être délivrée sans délai, sur rendez-vous uniquement. Cet acte est gratuit.
À noter
En application de l’article 441-7 du Code Pénal, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende les faits suivants :
- établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts,
- falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère,
- faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.
