L’acte de notoriété

Dans le cadre du règlement d’une succession après le décès d’un proche, les formalités et les démarches administratives sont souvent nombreuses. Parmi ces formalités, figure l’établissement de l’acte de notoriété. Exclusivement dressé devant un notaire à la demande d’un ou plusieurs ayants droit, cet acte constitue notamment un moyen de preuve quant à la qualité d’héritier et permet de procéder à certaines démarches administratives. 

Comment prouver que vous êtes héritier d’une succession ?

Succession de moins de 5000 €

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier: Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d’une personne décédée par une attestation signée par tous les héritiers.

Succession de plus de 5000 €

À quoi sert l’acte de notoriété ?

Où s’adresser ?

Cet acte ne peut être réalisé que par un notaire.

Tarif ?

L’établissement d’un acte coûte 57,69 € (69,23 € TTC).

D’autres frais peuvent s’ajouter, notamment les émoluments: Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé de formalités et/ou des droits d’enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.