La légalisation de signature

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).

Elle s’effectue à la mairie de son lieu de domicile.

Documents ne pouvant pas justifier d’une légalisation de signature

• Les actes émanant d’une autorité publique française et destinés à l’étranger (pour ces derniers vous pouvez vous rapprochez du Ministère des affaires étrangères) ;
• Les certificats médicaux ou authentifications d’actes médicaux (pour ces derniers vous pouvez vous rapprocher de l’Agence Régionale de Santé) ;
• Les certifications des actes sous seing privé, et les actes sous seing privé si un des signataires est une société tels qu’une attestation de transport, un certificat de conformité, un contrat commercial… (pour ces derniers vous pouvez vous rapprocher de la Chambre de Commerce et de l’Industrie) ;
• Les attestations de prêts de véhicule mentionnant qu’elles sont en direction de l’étranger ;
• Les attestations d’hébergement demandées par les consulats étrangers ;
• Les sorties de territoire pour l’étranger, exception faite pour l’Afrique du Sud qui oblige la légalisation de signature ;
• Les documents portant préjudice à un tiers ;
• Les actes contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public ;
• La légalisation de signature sur une feuille blanche.

Où s’adresser ?

La démarche s’effectue auprès du guichet unique, à la Cité administrative ou au Point d’Accueil Municipal (rue de Gravigny).

Pièces à fournir

• le document à légaliser,
• la pièce d’identité du demandeur,
• pour les documents en langue étrangère : une traduction en français.

Délai d’obtention et tarif

Cet acte peut-être établi sans délai et sans rendez-vous. Il est gratuit.