Les parents peuvent choisir le nom porté par l’enfant sous certaines conditions. À défaut de choix, l’enfant portera le nom du parent dont la filiation est établie en premier lieu ou celui du père en cas d’établissement simultané de la filiation.
Le choix du nom de famille d’un enfant par son père et sa mère
Depuis 2005, un enfant peut porter, soit :
- le nom du père,
- le nom de la mère,
- les deux noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun s’ils portent eux-mêmes le nom de leurs deux parents.
Déclaration conjointe de choix de nom
Le choix du nom de famille s’effectue par une déclaration écrite conjointe de choix de nom. Celle-ci résulte d’un document unique signé à la même date par le père et la mère. Toutefois, en cas d’empêchement d’un des deux parents, il peut être remis :
- soit un document unique signé par chacun des parents à des dates différentes,
- soit 2 documents distinct signés le même jour ou à des dates différentes dès lors qu’ils témoignent de leur intention commune de conférer à leur enfant un nom concordant.
Les parents peuvent également réaliser cette déclaration signée à la même date au moyen du formulaire ci -contre (Cerfa 15286*03) remis par l’officier de l’état-civil au moment des formalités de reconnaissance de l’enfant ou des démarches préalables au mariage.
Elle est remise à l’officier de l’état-civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du premier enfant pour lequel cette déclaration est recevable.
À noter
La déclaration de choix de nom est recevable au profit de l’aîné des enfants communs lorsque celui-ci est né à compter du 1er janvier 2005. Sa filiation doit être établie dans les conditions précisées ci-dessus (choix de nom).
En présence d’un aîné né avant le 1er janvier 2005, le choix de nom est possible, au profit du cadet, sous certaines conditions : l’aîné ne doit pas avoir fait l’objet d’une déclaration d’adjonction de nom ou de déclaration conjointe de changement de nom.
En présence d’un aîné né après le 1er janvier 2005, le choix de nom est possible au profit du cadet uniquement :
- lorsque la filiation de l’aîné n’a pas été établie dans des conditions ouvrant la possibilité de la déclaration de choix de nom,
- et qu’aucune déclaration de changement de nom n’a été souscrite ultérieurement.
Le choix du nom de famille d’un enfant par ses 2 mères
Un enfant dont la filiation (lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère) est établie par reconnaissance conjointe anticipée, peut porter :
- soit le nom de l’une des femmes du couple,
- soit les 2 noms accolés, dans l’ordre choisi par elles et dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles.
Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe choisissent le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance.
Où s’adresser ?
Choix du nom de famille d’un enfant par son père et sa mère
Pour le premier enfant du couple, les parents doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille. Elle est remise à l’officier de l’état-civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du premier enfant pour lequel cette déclaration est recevable.
Choix du nom de famille d’un enfant par ses 2 mères
Les 2 mères doivent faire une déclaration conjointe du choix de nom de famille. Elle est remise à l’officier de l’état-civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du premier enfant pour lequel cette déclaration est recevable.
Conséquence de la déclaration
Le choix de nom ne peut être fait qu’une seule fois et est irrévocable. Le choix effectué s’impose aux cadets du couple dès lors que leur filiation est établie à l’égard du père et de la mère à la date de la déclaration de naissance.
En cas d’absence de déclaration
En l’absence de déclaration de choix de nom par son père et sa mère, l’enfant prend soit :
- le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu,
- le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard du père et de la mère,
- le « non choix » équivaut à un choix et s’impose aux autres enfants.
- En l’absence de déclaration de choix de nom par ses 2 mères, l’enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique. Lorsque l’une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1er nom est retenu pour composer le nom de l’enfant.
Délai d’obtention et tarif
Ce document s’obtient immédiatement, sur rendez-vous auprès du service État-civil. Cet acte est gratuit.
